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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 2 : Taxe sur les services de télévision
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article D453-6 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2025
La période déclarative de la taxe est l'année civile.
Article A453-7 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2025
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée
à l'article D. 453-6
.
Article D453-8 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2025
Par dérogation
à l'article D. 161-16
, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'
article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée
.
Article A453-9 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2025
La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
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