Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article A453-18

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 % pour l'année 2023.

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