Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Article D453-17 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Article A453-18 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 20 juin 2025
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 % pour l'année 2023.
Article A453-18 consolidé en vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025