Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES	CODE CPF (rév. 2.1)
Garnissage de sièges	31.00.91
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas	31.00.99
	31.01.99
	31.02.99
Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges)	31.09.91
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles	31.09.99
Restauration de meubles pour les besoins des musées	90.03.11 (p)
Réparation de meubles et de sièges	95.24.10 (p)

Code des impositions sur les biens et services

Article A471-29