Code des impositions sur les biens et services

Article D471-45

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (€)	PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 450	Année civile
Supérieur ou égal à 450	Trimestre civil