I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-28, Art. L214-164

- Code des assurances
Art. L131-1-2

- Code général des impôts, CGI.
Art. 237 bis A

- Code du travail
Art. L3332-17-1, Art. L3334-12

V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.
B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, au b du 2° du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 2024 susvisée, les mots : " 1° du " sont supprimés.

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 3

Nota