Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
    - Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 231-17

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte :
- de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à l'article 231-17-1 ;
- d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de l'établissement ;
- de l'appréciation globale de l'établissement, de sa programmation et de sa politique d'animation, effectuée au regard des critères prévus à l'article 231-18.

Nota

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.

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