Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
        Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation

Article R571-18-1

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”

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