Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
      - Section 1 : Généralités

Article L525-1

Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L525-1