Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
    • TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
      • Chapitre III bis : Les juristes assistants
        • Section 2 : Des assistants spécialisés

Article R123-43

Nota