Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
      - Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Article R4012-2

En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté modificatif.

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Code de la santé publique

Article R4012-2