Dans les cas prévus aux articles R. 251-4 et R. 251-5, l'arrêté de création du comité précise le ou les ministres auprès duquel ou desquels le comité est placé.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.