LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Article 6
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 8-1-1