LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code du tourisme.Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1
II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-2
- Code du tourisme.II.- A modifié les dispositions suivantes :Art. L324-2-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-10
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
-Code du tourisme.Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1
IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9, Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-11
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 4, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-31, Art. L153-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L651-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L481-4
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 8-1-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 151-0
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Fait à Rio de Janeiro, le 19 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme,
Marina Ferrari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1039.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 1176 ;
Rapport de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;
Discussion les 6 décembre 2023 et 29 janvier 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2024 (TA n° 231).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 292, (2023-2024) ;
Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission des affaires économiques, n° 586 (2023-2024) ;
Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 579 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 587 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2024 (TA n° 131, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 86 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 2024 (TA n° 16, 2024-2025).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi modifiée par le Sénat n° 159) ;
Rapport de Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2024 (TA n° 7).
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 1176 ;
Rapport de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;
Discussion les 6 décembre 2023 et 29 janvier 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2024 (TA n° 231).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 292, (2023-2024) ;
Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission des affaires économiques, n° 586 (2023-2024) ;
Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 579 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 587 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2024 (TA n° 131, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 86 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 2024 (TA n° 16, 2024-2025).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi modifiée par le Sénat n° 159) ;
Rapport de Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2024 (TA n° 7).