Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
        Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur

Article R212-1-5

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.

Nota

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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