I.-L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :
A.-Le I est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont supprimés ;
c) Les mots : « compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2026, » ;
d) Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 3 du même code » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-10 dudit code » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-11 du même code » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du même code » ;
b) Les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du même code » ;
B.-La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
1° Les mots : « au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du même code ».
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 160