Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 184

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 255
V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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