Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Pensions

Article 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002
Art. 4