PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre IV : PUBLICITÉ
      - Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
        Sous-section 3 : Montant
        Paragraphe 1 : Base d'imposition

Article L454-56

La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante :
1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ;
2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.

Nota

Conformément au X° du A du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Précédent Suivant

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-56

Nota