Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 56

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42
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