LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 59
- Code de la sécurité sociale.Art. L322-5
II. - Les conventions conclues par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.