Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-6-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-38-3
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