Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 70

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-3, Art. L6146-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-3

III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

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