Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 76

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-29-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-7-1, Art. L4231-2, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5424-3
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