LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 92
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L531-5
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.