Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Article 49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L431-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L431-6
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