LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Article 51
- Code du travailArt. L2152-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre PRÉLIMINAIRE : REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL, Sct. Chapitre unique, Art. L501-1