Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 514-3-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « au niveau national » ;
-à la première phrase du 3°, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
-à la fin de la seconde phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d'établissement » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ;
-le cinquième alinéa est supprimé ;
-les a à c sont abrogés ;
-au dernier alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;

b) Le II est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
-les dixième à treizième alinéas sont supprimés ;
-au dix-huitième alinéa, les trois occurrences du mot : « entreprise » sont remplacées par le mot : « établissement » ;
-au dix-neuvième alinéa et à la fin du vingt et unième alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 514-3-2, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique ».

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Article 52