Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
Article 239-1.01
Champ d'application
Sans préjudice des dispositions applicables contenues dans les divisions 222, 227 et 230, la présente division s'applique aux navires exclusivement exploités pour la pêche à pied professionnelle.