Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
Article 239-1.03
Types de navires autorisés à être exploités pour la pêche à pied professionnelle
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique à tout navire de charge réunissant les conditions suivantes :- sous pavillon français ;
- une jauge brute inférieure à 500 ;
- armé en vue d'une expédition maritime ;
- exploité pour usage professionnel.