LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 30
- Code général des collectivités territorialesII.- A modifié les dispositions suivantes :Art. L2224-2
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Art. 14