Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
    • LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
      • TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
        • Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
          • Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
              • Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport

Article R*1411-11-30

Nota