Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-1-4

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