LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
- Code des transportsArt. L2251-1, Art. L2251-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-10
- Code des transportsArt. L2251-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-1-4
- Code des transportsArt. L2241-6
- Code des transports2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]Art. L2241-6