Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 4

1°, 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2241-6
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]
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