Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-4-1 A