LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
- Code des transportsArt. L2241-1-1, Art. L3116-1
- Code des transportsArt. L3116-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-1-2