Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1634-5

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