Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports

- Code de procédure pénale

Art. 230-19

- Code des transports

Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L121-8

- Code des transports

Art. L2242-4-1

- Code des transports

Sct. Section 3 : Mise à disposition d'un dispositif anonymisé d'étiquetage des bagages, Art. L1632-4, Art. L1632-5

- Code des transports

Art. L2242-4-2

- Code des transports

Art. L2241-1

- Code des transports

Art. L1634-5