LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
Art. 33

- Code de commerce
Art. L232-23