LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-1-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-3

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-7