LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 12
- Code monétaire et financierArt. L621-18, Art. L621-18-3, Art. L621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9