LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 17
- Code de l'énergie3° A créé les dispositions suivantes :Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art. L352-2
- Code de l'énergieArt. L134-3-1
4° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie8° A créé les dispositions suivantes :Art. L134-16-1
- Code de l'énergie13° A créé les dispositions suivantes :Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L300-1, Art. L300-2
- Code de l'énergie15° A créé les dispositions suivantes :Art. L332-5-1
- Code de l'énergieII. - A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art. L338-3
- Code de la consommationIII. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.Art. L224-1, Art. L224-12