LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 33
- Code de l'environnementArt. L229-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-70-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 59 unvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74