LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-2, Art. L4424-9, Art. L4433-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L566-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-2, Art. L131-1