LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
Article 40
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-4, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-22, Art. L442-1, Art. L443-1