LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L451-1-1

- Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-39, Art. L621-15, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2