LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 4
- Code monétaire et financierA créé les dispositions suivantes :Art. L561-46
- Code monétaire et financierII. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.Art. L561-46-2
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L773-42, Art. L774-42
- Code de commerceArt. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53