Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO255-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO141, Art. LO247-1