LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. LO255-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO141, Art. LO247-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Françoise Gatel
Sénat :
Proposition de loi n° 11 rect. (2024-2025) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, n° 398 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 400 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mars 2025 (TA n° 73, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, organique adoptée par le Sénat, n° 1106 ;
Rapport de Mme Delphine Lingemann, au nom de la commission des lois, n° 1246 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2025 (TA n° 94).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.